Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition transitoire troisième
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria tercera
Per a les primeres eleccions comunals, a cada Comú s'elegirà el mateix nombre de Consellers que abans de l'entrada en vigor de la present llei, sempre que no s'hagi modificat aquest conforme al que es preveu en l'art. 69.2.
Nouvelle rédaction à partir du 04/12/2014
Disposició transitòria tercera
Per a les primeres eleccions comunals, a cada Comú s'elegirà el mateix nombre de Consellers que abans de l'entrada en vigor de la present llei, sempre que no s'hagi modificat aquest conforme al que es preveu en l'art. 69.2.
Source : Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27)
Disposition transitoire troisième de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 15/09/2011.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/dt-3?data=2011-09-15
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.