Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 65
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 65
Les candidatures de la circumscripció nacional seran votades en la seva totalitat, essent vots nuls aquells que, d'alguna forma, indiquin alteracions o preferències en l'ordre de les llistes.
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007
Article 65
Incompatibilitats dels membres del Consell de Comú A més de les causes d'incompatibilitat previstes en els articles 16 i 17, el càrrec de membre del Consell de Comú és incompatible amb el càrrec de cap de Govern, ministre o alt càrrec de Govern.
Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)
Art. 65 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-65?data=2000-02-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.