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← Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 45

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 45

Serà obligatori conservar les paperetes electorals no impugnades a la Casa Comuna fins que hagin transcorregut quinze dies des que l'elecció hagi quedat ferma.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 45

Acta nacional En les eleccions al Consell General o en els referèndums el Govern, a la vista de les actes dels col·legis electorals, farà el recompte general i establirà l'acta nacional, i el cap de Govern en proclamarà els resultats.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 45 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-45?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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