MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 43

1. Quan hagin votat tots els electors que ho desitgin, d'acord amb l'article 37.2, la mesa procedirà a practicar l'escrutini corresponent.

2. Acabada la votació i obertes les urnes, es comptarà el nombre de sobres. Si no hi hagués coincidència amb el nombre de votants, el President de la mesa ho farà constar en la documentació oficial.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 43

Conservació de les paperetes Serà obligatori conservar les paperetes electorals no impugnades a la casa comuna fins que hagin transcorregut quinze dies des que l'elecció hagi quedat ferma.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 43 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-43?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration