Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 41
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 41
Escrutini
1. Quan hagin votat tots els electors que ho desitgin, d’acord amb l’article 35.2, la mesa procedirà a practicar l’escrutini corresponent.
2. Acabada la votació i obertes les urnes, es comptarà el nombre de sobres. Si no hi hagués coincidència amb el nombre de votants, el president de la mesa ho farà constar en la documentació de l’escrutini.
Abrogé à partir du 12/01/2023
Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)
Art. 41 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 25/10/2022.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-41?data=2022-10-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.