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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 41

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 41

Al local on tindran lloc les votacions hi haurà una o més cabines aïlladores, degudament il.luminades, amb una taula o escriptori damunt de la qual hi haurà un nombre suficient de paperetes de cada candidatura proclamada, i d'altres en blanc.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 41

Escrutini

1. Quan hagin votat tots els electors que ho desitgin, d'acord amb l'article 35.2, la mesa procedirà a practicar l'escrutini corresponent.

2. Acabada la votació i obertes les urnes, es comptarà el nombre de sobres. Si no hi hagués coincidència amb el nombre de votants, el president de la mesa ho farà constar en la documentació de l'escrutini.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 41 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 01/02/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-41?data=2000-02-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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