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Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 18

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 18

Ningú podrà ésser a la vegada candidat en dues o més candidatures en la mateixa elecció. Tampoc es podrà ésser candidat simultàniament al Consell General i al Comú en el cas que l'elecció es realitzés en el mateix dia.

En vigueur depuis le 27/09/1993 jusqu'au 19/12/2007 · texte original · Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007

Article 18

Prohibició de formar part de més d'una candidatura Ningú podrà ésser a la vegada candidat en dues o més candidatures en la mateixa elecció. Tampoc es podrà ésser candidat simultàniament al Consell General i al comú en el cas que l'elecció es realitzés en el mateix dia.

Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)

Comment le citer

Art. 18 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/03/2005.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-18?data=2005-03-23

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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