Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Article 17

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 17

Incompatibilitat amb l’exercici d’un càrrec electiu L’exercici de la funció pública tant per part dels funcionaris en situació de servei actiu com per part de les persones que mantenen amb l’Administració una relació de caràcter laboral amb una contraprestació salarial és incompatible amb l’exercici de qualsevol càrrec electiu de l’Administració a la qual es trobin adscrits.

En vigueur depuis le 04/12/2014 jusqu'au 12/01/2023 · texte refondu officiel · Décret législatif du 26-11-2014 portant approbation du texte consolidé de la Loi qualifiée sur le régime électoral et… (BOPA 2014-12-03) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 12/01/2023

Source : Loi qualifiée 44/2022, du 12 décembre, portant texte consolidé du régime électoral et du référendum (BOPA 2023-01-11)

Comment le citer

Art. 17 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 20/04/2022.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-17?data=2022-04-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.