Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
Són elegibles tots els andorrans, majors d'edat, en el ple ús dels seus drets civils i polítics, inscrits en les llistes electorals i que no estiguin sotmesos a cap causa d'inelegibilitat.
Nouvelle rédaction à partir du 19/12/2007
Article 15
Persones elegibles Són elegibles tots els andorrans, majors d'edat, en el ple ús dels seus drets civils i polítics, inscrits en les llistes electorals i que no estiguin sotmesos a cap causa d'inelegibilitat.
Source : Loi qualifiée 28/2007, du 22 novembre, portant modification de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum (BOPA 2007-12-19)
Art. 15 de la Loi qualifiée sur le régime électoral et le référendum, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 06/01/2001.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/regim-electoral-referendum/art-15?data=2001-01-06
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.