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← Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993

Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi qualifiée

Disposition finale troisième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final Tercera

Queden derogades totes les disposicions anteriors contràries a la present llei. Casa de la Vall, 3 de setembre de 1993 Jordi Farràs Forné Síndic General Nosaltres els Coprínceps la sancionem i promulguem i n'ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Joan Martí Alanís Bisbe d'Urgell Copríncep d'Andorra Lleis Ordinàries

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Disposition finale troisième de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/df-3?data=1993-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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