Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final Segona

La present Llei Qualificada de la Nacionalitat entrarà en vigor quan sigui publicada en el Butlletí Oficial del Principat d'Andorra, una vegada complertes les previsions del l'article 63 de la Constitució.

En vigueur depuis le 27/09/1993 · texte original · Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/09/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/nacionalitat/df-2?data=1993-09-27

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.