Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 9
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9.
Peut devenir andorrane par naturalisation accordée discrétionnairement par le Gouvernement la personne qui justifie avoir son domicile et sa résidence effectifs, ininterrompus et exclusifs dans la Principauté depuis avant le 1 janvier 1960, qui le demande, prouve son intégration en Andorre et perd la ou les autres nationalités qu'elle possède. Le Gouvernement élaborera un règlement qui fixera les conditions que doivent réunir les candidats à la naturalisation et qui, tout en appliquant les critères généraux prévus au paragraphe précédent, précisera les conditions dont il tiendra compte dans la prise de décisions, en respectant toutefois les principes d'égalité et d'équité, et en évitant l'arbitraire.
Art. 9 de la Loi qualifiée sur la nationalité, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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