Disposition finale cinquième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 18/06/2015: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Disposició final cinquena

( Llei 28/2014 ) El Consell Superior de la Justícia ha de publicar el temari de la fase d’oposició per a l’accés a les categories de batlle i de fiscal adjunt en el termini de sis mesos des de l’entrada en vigor d’aquesta Llei.

Entre en vigueur le 18/06/2015 · texte refondu officiel · Décret législatif du 10-6-2015 portant publication du texte consolidé de la Loi qualifiée de la justice, du 3 septembre… (BOPA 2015-06-17) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition finale cinquième de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 30/06/2011.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/df-5?data=2011-06-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.