Disposition finale quatrième

Disposition finale quatrième.

(Loi 28/2014) Le Conseil supérieur de la Justice est chargé d'approuver, dans un délai d'un an à compter de l'entrée en vigueur de la présente Loi, les normes réglementaires nécessaires à la mise en œuvre des dispositions qu'elle contient en matière de sélection et de nomination des batlles, des magistrats et des procureurs adjoints, des batlles et magistrats suppléants et des magistrats émérites, de renouvellement, de promotion et de pourvoi des postes de batlles, de magistrats et de procureurs adjoints, de formation, de congés, d'évaluation et d'inspection judiciaire, ainsi qu'à l'organisation interne des services nécessaires pour donner effet à la présente Loi.