Disposition finale deuxième

Disposition finale deuxième.

(Loi 28/2014)

1. L'article 42 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 42 Les décisions rendues par le Tribunal des mineurs peuvent faire l'objet d'un recours en appel devant le Tribunal supérieur, dans la forme prévue à l'article 54. »

2. L'article 53 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 53 Les décisions du batlle des mineurs par lesquelles il ordonne ou refuse toute mesure conservatoire de caractère personnel ou économique, ou les contreprestations visées à l'article 27, par lesquelles il se déclare incompétent, prononce le non-lieu, ordonne ou révoque la substitution d'une mesure de placement ou la suspension de l'exécution d'une mesure, peuvent faire l'objet d'un recours en appel, à effet dévolutif, qui est formé devant le batlle des mineurs lui-même, dans le délai de cinq jours suivant la notification de la décision. Une fois le recours reçu, la cause est communiquée aux autres parties afin qu'elles fassent connaître par écrit, dans un délai de cinq jours, ce qu'elles estiment opportun. À l'expiration du délai, le dossier est transmis au Tribunal supérieur, qui admet ou rejette le recours, et, sans autre formalité, la Chambre pénale statue dans le délai de cinq jours suivants. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. »

3. L'article 54 de la Loi qualifiée de la juridiction des mineurs, de modification partielle du Code pénal et de la Loi qualifiée de la Justice, du 22 avril 1999, est modifié et rédigé dans les termes suivants : « Article 54 Un recours en appel peut également être formé contre les décisions rendues par le Tribunal des mineurs, à juge unique ou collégial, lequel est admis à effet suspensif et dévolutif. La Chambre pénale du Tribunal supérieur statue conformément aux dispositions établies aux articles 199 et suivants du Code de procédure pénale. Cette décision n'est susceptible d'aucun recours. Le recours en appel à effet suspensif et dévolutif a des effets suspensifs quant à son objet ; toutefois, le mineur demeure dans la même situation en ce qui concerne le maintien des mesures personnelles ou économiques, et la Chambre pénale du Tribunal supérieur peut à tout moment modifier cette situation à la demande d'une partie ou d'office. En cas de pluralité d'inculpés pénalement dans une même cause, le recours de l'un n'affecte pas la situation des autres, et ces derniers ne sont pas considérés comme parties au recours. »