Annexe 2. Taula anual de la gratificació dels membres del Consell Superior de la Justícia (en euros bruts/any)

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 23/06/2016: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Annex II. Taula anual de la gratificació dels membres del Consell Superior de la Justícia (en euros bruts/any)

Gratificació President 52.000,00 Vicepresident 26.600,00 Vocal 18.800,00

Entre en vigueur le 23/06/2016 · ajout · Loi 7/2016, du 26 mai, qualifiée de modification de la Loi qualifiée de la Justice, du 3 septembre 1993 (BOPA 2016-06-22) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Annexe 2 de la Loi qualifiée sur la Justice, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 17/04/2000.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/justicia/annex-2?data=2000-04-17

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.