Article 9

Article 9.

1. La procédure d'expropriation commence par la préparation par l'expropriant d'un dossier, établi en double exemplaire, qui doit nécessairement comporter les documents suivants :

a) Un mémoire explicatif, fixant la finalité, l'objet et la portée de l'expropriation et exposant les motifs pour lesquels, selon lui : - le projet mérite la déclaration d'utilité publique. - l'occupation totale ou partielle des biens compris dans le projet s'avère nécessaire, et s'il s'agit d'en acquérir la propriété ou d'y constituer des servitudes ou des limitations du domaine, de la possession ou de la jouissance, en détaillant concrètement les biens ou les surfaces concernés et la portée de l'atteinte.

b) Un plan des immeubles ou des propriétés dont il estime nécessaire l'acquisition ou l'imposition.

c) Un état détaillé desdits immeubles ou propriétés, avec les plans parcellaires correspondants.

d) Une liste justifiée de tous les autres biens ou droits qui font également l'objet de l'expropriation.

e) D'autres rapports et documents qui, selon lui, appuient la demande d'expropriation.

2. Lorsque l'expropriant est un Commun, il doit transmettre le dossier au Gouvernement.

3. Lorsque la procédure d'expropriation est engagée par le Gouvernement ou par un Commun à la demande de l'une des entités visées au paragraphe 2 de l'article 2, celle-ci doit justifier, en demandant l'ouverture de la procédure, le bien-fondé légal de l'expropriation et sa qualité de bénéficiaire. Elle est ensuite entendue comme partie à la procédure, et les résultats favorables ou défavorables de cette procédure, sur le plan juridique et sur le plan économique, lui incombent exclusivement.