Article 8

Article 8.

Par exception à ce que dispose l'article précédent, la déclaration d'utilité publique est réputée implicite lorsque l'expropriation est nécessaire à l'exécution d'un plan de travaux ou de services approuvé par le Conseil général. Si le plan de travaux ou de services a été soumis à une phase d'enquête publique, et que le Conseil général a déjà pris connaissance des observations formulées par les intéressés, la déclaration de nécessité d'occupation ou d'acquisition est également réputée implicite. Dans ce cas, la phase d'exécution peut être engagée directement, dans la forme prévue à l'article 19.