Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 7
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 7.
1. L'expropriation forcée requiert la déclaration préalable de l'utilité publique de l'ouvrage projeté et de la nécessité d'occupation des immeubles ou d'acquisition des droits patrimoniaux concernés.
2. Les déclarations d'utilité publique et de nécessité d'occupation ou d'acquisition doivent être approuvées par le Conseil général.
Art. 7 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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