Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Toutes les acquisitions pour cause d'expropriation ont le caractère d'acquisitions originaires, et par conséquent :
1. Si l'expropriation a pour objet l'acquisition du domaine des biens expropriés, toutes les charges et impositions antérieures à ladite acquisition sont radiées, sans exception d'aucune sorte.
2. Si l'expropriation a pour objet la constitution de servitudes ou de limitations, perpétuelles ou temporaires, sur les biens des expropriés, toutes les charges et impositions antérieures à ladite constitution qui sont incompatibles avec le droit de l'expropriant ou qui lui portent préjudice sont radiées, sans préjudice de l'indemnité qui, pour cette raison, peut leur revenir.
Art. 6 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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