Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 5.
Les aliénations de biens-fonds faisant l'objet d'une expropriation et la constitution sur ceux-ci de droits réels de quelque nature que ce soit n'empêchent ni ne paralysent la poursuite et la décision du dossier d'expropriation. Le nouveau titulaire est réputé subrogé dans les droits et obligations du précédent, à compter du moment où il intervient dans le dossier, en justifiant de sa qualité.
Art. 5 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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