Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 43
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 43.
1. Une fois le délai pour former un recours contre la décision de taxation écoulé sans effet et cette circonstance attestée par l'expropriant, le juge de l'Expropriation ordonne la mainlevée des cautions et effectue le paiement définitif des sommes qu'il détient en consignation au titre de la plus-value. En même temps, il délivre aux consignants une quittance définitive qui annule et remplace la quittance provisoire.
2. L'exécution des décisions rendues sur les recours éventuellement formés contre la taxation produit les mêmes effets en ce qui concerne la mainlevée des cautions et la délivrance de quittances définitives.
Art. 43 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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