Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 33
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33.
Si deux ans s'écoulent à compter de la date de la décision fixant le montant de l'indemnité et des autres sommes à la charge de l'expropriant sans que celui-ci les ait payées ou consignées, le dossier d'évaluation est réputé périmé et il doit être procédé à nouveau à l'évaluation des biens expropriables conformément aux règles du Chapitre deux du Titre II.
Art. 33 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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