Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 32
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32.
1. Contre les actes d'exécution prévus dans la présente section, aucun autre recours n'est possible que ceux qui ont pour objet la rectification d'éventuelles erreurs dans la description et le bornage des biens, la radiation des charges ainsi que le paiement et la répartition de l'indemnité.
2. Les éventuels recours n'ont jamais d'effet suspensif.
Art. 32 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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