Article 27

Article 27.

1. Si c'est l'expropriant qui demande l'exécution, la demande doit nécessairement être accompagnée de la consignation de la totalité des sommes qu'il doit payer, selon la décision à exécuter, et ce même si l'expropriant lui-même a formé un recours contre l'évaluation. Sans cette consignation, la demande d'exécution ne peut être prise en considération.

2. Les sommes consignées, le juge ordonne immédiatement l'exécution et, dans un délai de huit jours, après citation des expropriés, doit remettre à l'expropriant la possession des biens compris dans la décision exécutée.

3. À cet effet, le juge, assisté d'un greffier, de l'huissier (nunci) et de l'expert géomètre qu'il désigne, se transporte, aux jour et heure indiqués dans la citation, sur les biens en cause et, suivant la formule traditionnelle, en remet la possession à l'expropriant, que les expropriés y assistent ou non, en dressant procès-verbal de l'occupation, dont une copie est transmise à l'expropriant et aux expropriés, et dans lequel ces derniers sont avertis de s'abstenir de toute résistance ou violence à l'encontre de la paisible possession des biens expropriés, sous peine d'être poursuivis pour outrage et sans préjudice des autres responsabilités civiles et pénales applicables.

4. Le procès-verbal d'occupation et de remise de la possession doit contenir, en outre, la description, la délimitation et, le cas échéant, le bornage des biens expropriés, ainsi que toutes les circonstances jugées utiles pour préciser l'état physique et juridique des fonds au moment de l'occupation.

5. Si, au moment de la remise de la possession ou à tout autre moment ultérieur, tous les expropriés ou l'un d'eux exercent des violences ou une résistance à l'occupation ou à l'utilisation ultérieure du fonds, le juge ordonne l'intervention de la force publique à l'appui des droits de l'expropriant, sans préjudice des responsabilités encourues par la personne qui motive cette intervention.

6. La remise de la possession implique l'expulsion immédiate des locataires et des autres occupants du fonds.