Article 28

Article 28.

Lorsque l'expropriation a pour objet la constitution de servitudes ou de limitations, perpétuelles ou temporaires, du droit de propriété ou de jouissance de l'exproprié sur le fonds en cause, la remise de la possession consiste en la tradition figurée de la quasi-possession des droits expropriés, avec l'accomplissement, dans leurs propres termes, des autres formalités et sommations de l'article précédent, dans la mesure exigée par l'exercice des droits de l'expropriant.