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← Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993

Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad

Loi

Article 26

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 26.

Dès que la Commission d'expropriation a rendu une décision fixant les indemnités et les autres sommes que l'expropriant doit verser, le juge de l'expropriation, à la demande de l'expropriant lui-même ou de l'exproprié, procède à l'exécution immédiate, nonobstant tout recours, demande ou action introduits ou que les parties viendraient à introduire par quelque voie que ce soit.

En vigueur depuis le 18/10/1993 · texte original · Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 (BOPA 1993-09-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/expropiacio-dies-2/art-26

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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