Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 26
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 26.
Dès que la Commission d'expropriation a rendu une décision fixant les indemnités et les autres sommes que l'expropriant doit verser, le juge de l'expropriation, à la demande de l'expropriant lui-même ou de l'exproprié, procède à l'exécution immédiate, nonobstant tout recours, demande ou action introduits ou que les parties viendraient à introduire par quelque voie que ce soit.
Art. 26 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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