Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. Dans le cas prévu au paragraphe 3 de l'article précédent, le juge doit constituer, dans un délai de huit jours, la Commission d'expropriation visée à l'article 18.2.
2. La Commission d'expropriation prend ses décisions à la majorité des voix.
3. La Commission doit rendre sa décision dans un délai maximal de deux mois à compter de la date de sa constitution.
Art. 22 de la Loi sur l'expropriation des 2 et 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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