Article 4

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 4.

1. L'éducation de base est obligatoire et gratuite pour tous les citoyens, les nationaux et les étrangers qui résident effectivement dans la Principauté d'Andorre, indépendamment de leur situation administrative, aux niveaux établis par l'article 7 de la présente Loi. L'État garantit ce droit au moyen des établissements publics.

2. L'éducation de base est garantie aux adultes au moyen d'un système de formation des adultes.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · nouvelle rédaction · Loi 14/2019, du 15 février, qualifiée des droits de l'enfant et de l'adolescent (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Només es modifica l’apartat 1; l’apartat 2 es conserva segons el text vigent.

Comment le citer

Art. 4 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/educacio/art-4

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.