Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
1. Il incombe au Gouvernement d'assurer la planification générale de l'enseignement, conformément aux besoins éducatifs, afin de garantir l'exercice effectif du droit à l'éducation et de la liberté d'enseignement.
2. Dans sa fonction de planification, le Gouvernement tient compte de l'existence d'options provenant des systèmes éducatifs autres que le système andorran.
Art. 16 de la Loi qualifiée sur l'éducation, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-09-03/educacio/art-16
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