Loi portant modification de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
Loi derogatArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 17 abrogé depuis le 27/11/2003 (Loi 14/2003, du 23 octobre, de l'Institut national andorran des finances).
Art. 17 de la Loi portant modification de la Loi portant création de l'Institut national andorran des finances, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 27/11/2003.
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