Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 9. Secrétariat
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 9. Secrétariat
1. La Chambre nomme un Secrétaire-juriste, avec voix consultative mais sans droit de vote, qui rédige les procès-verbaux des réunions des organes de gouvernement de l'entité et délivre les certificats des décisions revêtus du visa du Président.
2. Le Secrétaire-juriste est le conseiller juridique ordinaire de la Chambre.
Art. 9 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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