Article 19. Tutelle administrative

Article 19. Tutelle administrative

1. Le Ministère qui en exerce la tutelle exerce les pouvoirs administratifs suivants : il approuve et contrôle les ressources économiques de la Chambre ; il émet un avis sur les recours administratifs formés contre les accords et résolutions de la Chambre et exerce les autres pouvoirs que le Gouvernement détermine par voie réglementaire, en cas d'impossibilité de fonctionnement normal des organes de la Chambre.

2. Le titulaire du Ministère gouvernemental qui en exerce la tutelle peut assister, personnellement ou par délégation dûment justifiée, avec voix consultative mais sans droit de vote, aux réunions des organes collégiaux de la Chambre.