Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 18. Régime contentieux
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 18. Régime contentieux
Les accords et les résolutions de la Chambre de Commerce, d'Industrie et de Services d'Andorre, adoptés dans l'exercice des compétences de caractère public-administratif, en matière de financement obligatoire et ceux relatifs au régime électoral, peuvent faire l'objet d'un recours devant la Juridiction administrative, après réclamation préalable formée devant le Gouvernement. Pour toutes les autres questions, les Juges et les Tribunaux ordinaires sont compétents.
Art. 18 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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