Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993 · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. Règles de base de fonctionnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. Règles de base de fonctionnement
1. Les règles de base de fonctionnement et d'adoption des accords des organes de direction collégiaux de la Chambre doivent suivre des procédures démocratiques.
2. Le Règlement intérieur de la Chambre doit développer les règles de base visées à l'alinéa précédent et doit être approuvé par le Ministère qui en exerce la tutelle.
Art. 13 de la Loi portant création de la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre, du 3 septembre 1993, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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