Article 1. Nature et régime juridique

Article 1. Nature et régime juridique

1. La Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est une entité de droit public, dotée de la personnalité juridique propre et de la pleine capacité d'agir pour l'accomplissement de ses fins, et un organe consultatif des administrations publiques, avec lesquelles elle collabore.

2. Outre l'exercice des compétences de caractère public que lui attribue la présente Loi et de celles qui peuvent lui être confiées ou déléguées par le Gouvernement ou par le ministère qui en exerce la tutelle, la Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre a pour finalité la représentation, la promotion et la défense des intérêts généraux du commerce, de l'industrie et des services, ainsi que la prestation de services à ces activités, sans préjudice du droit de création et de fonctionnement d'organisations patronales, professionnelles et syndicales.

3. La Chambre de commerce, d'industrie et de services d'Andorre est régie par la présente Loi, par les normes réglementaires édictées par le Gouvernement et, à titre supplétif, par les dispositions légales relatives au régime juridique et à la procédure de l'Administration publique de la Principauté qui sont compatibles avec sa nature et ses fonctions. La passation des contrats et le régime de son patrimoine sont soumis au droit privé.

4. La Chambre est soumise, dans l'exercice de son activité, à la tutelle du ministère chargé du Registre du commerce et de l'industrie.