Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 1

L'activitat financera i bancària al Principat resta sotmesa a la intervenció de l'Estat en els termes que estableixi una Llei d'Ordenació i Regulació del sector aprovada pel Consell General.

En vigueur depuis le 28/04/1993 · texte original · Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 (BOPA 1993-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 28/04/1993.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-04-28/mesures-provisionals-ordenacio-regulacio-sector/art-1?data=1993-04-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.