Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 · bopa.mca.ad

Loi

Article 1

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 1.

L'activité financière et bancaire dans la Principauté est soumise à l'intervention de l'État dans les termes établis par une Loi d'organisation et de régulation du secteur adoptée par le Conseil général.

En vigueur depuis le 28/04/1993 · texte original · Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93 (BOPA 1993-04-28) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 1 de la Loi portant mesures provisoires pour l'organisation et la réglementation du secteur financier, du 28-4-93, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-04-28/mesures-provisionals-ordenacio-regulacio-sector/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.