Loi du budget pour 1993, du 5-3-93 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Le.
Département des Finances exerce les fonctions de gestion, de contrôle fiscal et de recouvrement des redevances sur l'électricité et les téléphones et de la taxe sur le Registre des activités commerciales, marchandes et de services visés au titre IV de la présente Loi. Le Gouvernement est autorisé à édicter les normes et instructions appropriées pour leur développement et leur application.
Disposition additionnelle première de la Loi du budget pour 1993, du 5-3-93, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1993-03-05/pressupost-1993/da-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.