Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du 30-11-92 · bopa.mca.ad

Loi

Disposition additionnelle première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició addicional Es

procedeix a la condonació de deute per un import de 6.199.545.395 pessetes, en compliment del que estableix la Disposició transitòria segona de la Llei sobre les Transferències als Hbles. Comuns aprovada pel M.I. Consell General en data 23 de desembre de 1991. Casa de la Vall, 30 de novembre de 1992 Jordi Farràs Forné Síndic General

En vigueur depuis le 02/12/1992 · texte original · Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du… (BOPA 1992-12-02) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition additionnelle première de la Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du 30-11-92, dans sa rédaction en vigueur au 02/12/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1992-11-30/credit-extraordinari-pressupostari-destinat-fina/da-1?data=1992-12-02

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