Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du 30-11-92 · bopa.mca.ad
LoiDisposition additionnelle première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition additionnelle Il.
est procédé à la remise de dette pour un montant de 6.199.545.395 pesetas, conformément aux dispositions de la Disposition transitoire deuxième de la Loi sur les transferts aux Hbles. Comuns approuvée par le M.I. Conseil général en date du 23 décembre 1991. Casa de la Vall, le 30 novembre 1992 Jordi Farràs Forné Síndic General
Disposition additionnelle première de la Loi de crédit budgétaire extraordinaire destiné au financement et à la remise de dette des Honorables Communs, du 30-11-92, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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