Article 19

Article 19.

Pour obtenir les prestations des assurances maladie, maternité et accident du travail, le bénéficiaire doit :

1. Être immatriculé à la CASS en tant que cotisant ou être inscrit en tant qu'ayant droit ou personne à charge d'un assuré cotisant.

2. Présenter, à chaque demande de prestation, sa carte d'assuré ainsi que toutes les pièces justificatives, dont la liste est publiée dans un texte particulier.

3. Produire une feuille de maladie sur laquelle figurent les cachets du médecin, du pharmacien et, le cas échéant, de l'établissement hospitalier, ainsi que le prix des médicaments et les étiquettes correspondantes.

4. Produire une ordonnance sur laquelle figurent obligatoirement la date et le nom du malade. Ladite ordonnance est restituée à l'intéressé.

5. Présenter une fiche de salaire conforme au modèle fixé dans un texte particulier.

6. Envoyer à la CASS un avis d'arrêt de travail, dans le cas où l'assuré cesse le travail, et toujours dans les quarante-huit heures suivant le début de la cessation.

7. En cas de transport en ambulance, produire une ordonnance du médecin traitant sur laquelle figurent la date et le nom du malade et qui indique la nécessité du déplacement du malade en ambulance. Si le transport est effectué hors d'Andorre, le médecin traitant d'Andorre doit indiquer sur l'ordonnance la nécessité de recourir à un spécialiste hors d'Andorre.

8. Se soumettre à tout examen ou contrôle décidé par la CASS.