Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91 · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les transferts régis par la présente Loi prennent effet à compter de l'exercice 1991, pour lequel le pourcentage des produits liquidés et approuvés par le Conseil général de l'exercice 1990 de l'Administration générale est fixé à 30%. Cette dotation est financée au moyen d'un crédit extraordinaire et, par conséquent, il est confié au Très Illustre Gouvernement l'adoption des dispositions permettant la mise en œuvre dudit crédit extraordinaire, afin de procéder au transfert automatique du pourcentage de 30% des produits liquidés de l'Administration générale de l'exercice 1990.
Disposition transitoire première de la Loi sur les transferts aux Honorables Communs, du 23-12-91, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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