Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Dans tout cas de vol, d'appropriation indue ou de vol d'usage de véhicule, sont exclus des bénéfices du Fonds les auteurs et complices du fait punissable, ainsi que tous les occupants, à moins que ces derniers ne puissent prouver qu'ils ignoraient le délit.
Art. 6 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.