Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 4
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 4.
Le Fonds regroupe, à titre obligatoire, toutes les compagnies d'assurances et délégations, andorranes et étrangères, qui, dûment autorisées à opérer en Andorre conformément à la Loi régissant l'activité des compagnies d'assurances dans la Principauté, en date du 11 mai 1989, émettent des polices d'assurance couvrant les risques d'usage et de circulation des véhicules automobiles en général.
Art. 4 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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