Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 3
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3.
De même, sous sa responsabilité, il délivre aux compagnies et délégations affiliées les certificats officiels d'assurance de véhicules exigés pour les immatriculations, les transferts et les résiliations d'assurance, conformément aux dispositions en vigueur sur l'assurance obligatoire des véhicules automobiles (modèles en annexe).
Art. 3 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.