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← Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991

Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 30

La Junta de Govern, per a ésser vàlidament constituïda, requereix la presència d'almenys tres dels seus membres. Els acords s'adopten per majoria. El President gaudeix de la facultat de dirimir els empats. Els acords es faran constar en un Llibre d'Actes i aquestes seran signades per tots els membres assistents a la Junta.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 30 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 21/01/1992.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-30?data=1992-01-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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