Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 30

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 30.

Le Conseil de direction, pour être valablement constitué, requiert la présence d'au moins trois de ses membres. Les décisions sont adoptées à la majorité. Le Président dispose d'une voix prépondérante en cas de partage. Les décisions sont consignées dans un Registre des procès-verbaux et ceux-ci sont signés par tous les membres présents au Conseil.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 30 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-30

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.