Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad

Loi

Article 29

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 29.

Le Conseil de direction élit, parmi ses membres représentant les compagnies, un Président et un Secrétaire. Le Président doit nécessairement avoir la nationalité andorrane. Le Secrétaire remplace le Président dans tous les cas d'absence ou d'empêchement.

En vigueur depuis le 21/01/1992 · texte original · Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 (BOPA 1991-12-27) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 29 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/1991-12-04/creacio-fons-andorra-garantia-automobils/art-29

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.