Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991 · bopa.mca.ad
LoiArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Le mandat est d'une durée de quatre ans, sans préjudice de la réélection indéfinie ou de la révocation anticipée, selon la même procédure et les mêmes conditions requises que l'élection ou la désignation, au cours de l'assemblée générale qui se réunit durant le premier quadrimestre de chaque année civile. Lors de cette séance, le Conseil de direction rend suffisamment compte de l'administration et de la gestion du Fonds.
Art. 28 de la Loi portant création du Fonds andorran de garantie automobile, du 4 décembre 1991, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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